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Vindard Virginie
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Tri :
Date de référencement
Editeur
Auteur
Titre
La qualification en droit fiscal
Date de publication :
03-06-2014 |
Auteur(s) :
Vindard Virginie |
Editeur(s) :
Université de Rennes 1 |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhe...
Référencé le :
17-09-2018
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