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Auteurs > V > Vindard Virginie
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

La qualification en droit fiscal
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  • Date de publication : 
    • 03-06-2014  | 
  • Auteur(s) : 
    • Vindard Virginie  | 
  • Editeur(s) : 
    • Université de Rennes 1  | 
  • Origine de la fiche : 
    • Université de Rennes 1
  • La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhe...


  • Référencé le  : 
    • 17-09-2018
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