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Auteurs > T > Thomas Lucie
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

La rupture brutale des relations commerciales établies
  • Consulter la notice
  • Date de publication : 
    • 02-12-2022  | 
  • Auteur(s) : 
    • Thomas Lucie  | 
  • Editeur(s) : 
    • Universite de Rennes 1  | 
  • Origine de la fiche : 
    • Université de Rennes 1
  • Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu...


  • Référencé le  : 
    • 26-02-2024
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