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Auteurs > T > Thiery Sylvain André Henri
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

Les actes délégués en droit de l'Union européenne
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  • Date de publication : 
    • 04-07-2018  | 
  • Auteur(s) : 
    • Thiery Sylvain André Henri  | 
  • Editeur(s) : 
    • Universite de Rennes 1  | 
  • Origine de la fiche : 
    • Université de Rennes 1
  • Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité ...


  • Référencé le  : 
    • 11-06-2019
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