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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

La promesse unilatérale de vente

 [Ressource pédagogique]


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  • Date de publication : 
    • 20160726  | 
  • Auteur(s) : 
    • DUPICHOT Philippe  | 
  • Editeur(s) : 
    • Université Paris I Panthéon-Sorbonne  | 
  • Origine de la fiche : 
    • Canal-u.fr
  • Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil. Le nouvel article 1124 du Code civil brise la jurisprudence Consorts Cruz qui résultait d’un arrêt de 1993 : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. M. Dupichot, professeur à l’École de droit d...


  • Référencé le  : 
    • 26-07-2016
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