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Auteurs > P > Ploix de Rotrou Edouard
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

Les libéralités innommées
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  • Date de publication : 
    • 14-12-2023  | 
  • Auteur(s) : 
    • Ploix de Rotrou Edouard  | 
  • Editeur(s) : 
    • Université de Rennes  | 
  • Origine de la fiche : 
    • Université de Rennes 1
  • Existe-t-il un numerus clausus des libéralités ? La formulation de l’article 893 alinéa 2 du Code civil porte à le croire : puisqu’« il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament », le de cujus ne devrait pas pouvoir disposer autrement. Ainsi le législateur aurait interdit les libéralités atypiques, qui réunissent les éléments caractéristiques d’une libéralité, m...


  • Référencé le  : 
    • 27-03-2025
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