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pacte de préférence
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

Le pacte de préférence

 [Ressource pédagogique]


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  • Date de publication : 
    • 20160726  | 
  • Auteur(s) : 
    • DUPICHOT Philippe  | 
  • Editeur(s) : 
    • Université Paris I Panthéon-Sorbonne  | 
  • Origine de la fiche : 
    • Canal-u.fr
  • Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la So...


  • Référencé le  : 
    • 26-07-2016
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