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Ressources pédagogiques -> Mot(s)-clé
obligation précontractuelle d'information
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

Réticence dolosive et obligation d'information

 [Ressource pédagogique]


  • Consulter la notice
  • Date de publication : 
    • 20160726  | 
  • Auteur(s) : 
    • CATTALANO-CLOAREC Garance  | 
  • Editeur(s) : 
    • Université Paris I Panthéon-Sorbonne  | 
  • Origine de la fiche : 
    • Canal-u.fr
  • La réforme du droit des contrats consacre une obligation précontractuelle d’information générale au nouvel article 1112-1 du Code civil et elle déconnecte la réticence dolosive de la notion d’obligation d’information (nouvel article 1137, alinéa 2). Ce faisant, l’ordonnance recèle un paradoxe, ce qu’explique Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’un...


  • Référencé le  : 
    • 26-07-2016
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