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Auteurs > M > Moyne-Ropars Charlotte
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

L'application de la loi dans le temps aux statuts de sociétés
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  • Date de publication : 
    • 29-11-2023  | 
  • Auteur(s) : 
    • Moyne-Ropars Charlotte  | 
  • Editeur(s) : 
    • Université de Rennes  | 
  • Origine de la fiche : 
    • Université de Rennes 1
  • La question de l’application de la loi dans le temps aux statuts des sociétés déjà constituées se pose lors de l’entrée en vigueur de chaque loi nouvelle. Dans un premier temps, la recherche de la qualification juridique des statuts et l’étude du régime de droit commun transitoire appliqué aux statuts permettent d’établir que l’application de la loi dans le temps est incertaine en la matière. Les ...


  • Référencé le  : 
    • 01-04-2025
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