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loi Chatel
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

Experts 2010 G - Contrefaçon et concurrence déloyale

 [Ressource pédagogique]


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  • Date de publication : 
    • 20100318  | 
  • Auteur(s) : 
    • MOATTY Myriam  | 
  • Editeur(s) : 
    • Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport, CERIMES, Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport  | 
  • Origine de la fiche : 
    • Canal-u.fr
  • Lors du troisième colloque de la Compagnie des Experts de Reims, Maître Myriam MOATTY vous présente les domaines respectifs des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale.Les actions en concurrence déloyale n'ont cessé de croitre lors de 15 ou 20 dernières années notamment avec la loi Chatel du 3 janvier 2008 du code de la consommation qui sanctionne les "pratiques déloyales".Plusieurs mani...


  • Référencé le  : 
    • 22-07-2013
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