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Tri :
Date de référencement
Editeur
Auteur
Titre
|
La nullité des décisions sociales
Date de publication :
27-06-2014 |
Auteur(s) :
Ibrahim Abdel-Lattuf |
Editeur(s) :
Université de Rennes 1 |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
La loi du 24 juillet 1966 (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce), en s’inspirant de la directive du Conseil des Communautés européennes 68/151 du 9 mars 1968, dont le projet était déjà connu en 1966, voulait limiter, autant que faire se peut, les annulations en matière de société. L’objectif était de protéger les intérêts des tiers, de la société et des associés. Ainsi, selon l’article 36...
Référencé le :
17-09-2018
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