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Auteurs > H > Hipeau Vivien
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

Le principe constitutionnel de francité de la langue de la République
  • Consulter la notice
  • Date de publication : 
    • 08-12-2017  | 
  • Auteur(s) : 
    • Hipeau Vivien  | 
  • Editeur(s) : 
    • Universite de Rennes 1  | 
  • Origine de la fiche : 
    • Université de Rennes 1
  • Existant auparavant sur le plan constitutionnel au mieux à l’état latent, sous forme de principe fondamental reconnu par les lois de la République voire sous forme de coutume constitutionnelle, le principe constitutionnel de francité de la langue de la République existe expressément dans notre droit positif depuis la révision de la Loi fondamentale du 25 juin 1992 sous la formule apotropaïque « la...


  • Référencé le  : 
    • 05-04-2018
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