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forclusion
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

L'action interrogatoire de l'article 1183

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  • Date de publication : 
    • 20160726  | 
  • Auteur(s) : 
    • DUPICHOT Philippe  | 
  • Editeur(s) : 
    • Université Paris I Panthéon-Sorbonne  | 
  • Origine de la fiche : 
    • Canal-u.fr
  • La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ». M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse ce...


  • Référencé le  : 
    • 26-07-2016
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