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Auteurs > F > Fallot Ombeline
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

Les suspensions de peine pour raison médicale à l'UHSI de Rennes
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  • Date de publication : 
    • 19-10-2016  | 
  • Auteur(s) : 
    • Fallot Ombeline  | 
  • Editeur(s) : 
    • Universite de Rennes 1  | 
  • Origine de la fiche : 
    • theses-exercice-rennes1
  • Introduction : La suspension de peine pour raison médicale a été créée par la loi du 4 mars 2002. Pour y prétendre, le condamné doit présenter un pronostic vital engagé et/ou un état de santé durablement incompatible avec la détention. Les unités hospitalières sécurisées interrégionales sont amenées à prendre en charge ce profil de détenus. Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, la littératur...


  • Référencé le  : 
    • 23-05-2017
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