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Tri :
Date de référencement
Editeur
Auteur
Titre
|
L’altération du droit de propriété par les baux spéciaux
Date de publication :
04-12-2019 |
Auteur(s) :
Ekici Aliser |
Editeur(s) :
Universite de Rennes 1 |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
D’ordinaire, il est considéré que le bailleur, par le contrat de location conclu, marque sa prééminence sur le preneur en raison de son privilège de propriété. Pourtant, les différents statuts de baux spéciaux (statut des baux d’habitation, statut des baux commerciaux et statut des baux ruraux) contribuent de plus en plus à la restriction des droits du propriétaire. Ainsi, les parties, s’agissant ...
Référencé le :
04-06-2021
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