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droit communautaire
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson - Le droit communautaire et les stratégies des entreprises

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  • Origine de la fiche : 
    • Canal-u.fr
  • Il convient de souligner l'importance pour un créancier dans une procédure de faillite internationale de choisir d'emblée la juridiction la plus favorable à ses intérêts et d'être le premier. À cet égard, le droit de la faillite internationale (le règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité) offre des possibilités de stratégies juridiques intéressantes. En effet, le critère retenu, à sa...


  • Référencé le  : 
    • 22-07-2013
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