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Tri :
Date de référencement
Editeur
Auteur
Titre
|
L'enrichissement injustifié en droit privé : état des lieux et perspectives
Date de publication :
14-12-2018 |
Auteur(s) :
Dinh Mai-Lan |
Editeur(s) :
Universite de Rennes 1 |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
Considéré, à juste titre, comme l’une des constructions prétoriennes les plus célèbres du droit privé, l’enrichissement injustifié vient de faire son entrée dans le Code civil. Mais, derrière l’énoncé rassurant de conditions désormais classiques, que l’ordonnance du 10 février 2016 s’est pour l’essentiel contentée de reprendre (enrichissement et appauvrissement corrélatif, absence de justification...
Référencé le :
16-05-2022
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