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Ressources pédagogiques -> Mot(s)-clé
détermination du prix
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Tri :   Date de référencement Editeur Auteur Titre

La fixation du prix

 [Ressource pédagogique]


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  • Date de publication : 
    • 20160726  | 
  • Auteur(s) : 
    • REVET Thierry  | 
  • Editeur(s) : 
    • Université Paris I Panthéon-Sorbonne  | 
  • Origine de la fiche : 
    • Canal-u.fr
  • La jurisprudence de la Cour de cassation relative à la détermination du prix dans les contrats conclus à titre onéreux était complexe, particulièrement depuis que l’assemblée plénière avait jugé en 1995, dans une série d’arrêts à la portée incertaine, que l’ancien article 1129 du Code civil n’était pas applicable à la détermination du prix. La réforme du droit des contrats consacre une partie de c...


  • Référencé le  : 
    • 26-07-2016
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