| |
|<
<< Page précédente
1
Page suivante >>
>|
|
documents par page
|
Attention : l'accès aux ressources peut être restreint, soit pour des raisons juridiques, soit par la volonté de l'auteur.
|
Tri :
Date de référencement
Editeur
Auteur
Titre
|
L'application de la loi dans le temps aux statuts de sociétés
Date de publication :
29-11-2023 |
Auteur(s) :
Moyne-Ropars Charlotte |
Editeur(s) :
Université de Rennes |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
La question de l’application de la loi dans le temps aux statuts des sociétés déjà constituées se pose lors de l’entrée en vigueur de chaque loi nouvelle. Dans un premier temps, la recherche de la qualification juridique des statuts et l’étude du régime de droit commun transitoire appliqué aux statuts permettent d’établir que l’application de la loi dans le temps est incertaine en la matière. Les ...
Référencé le :
01-04-2025
|
|
Les libéralités innommées
Date de publication :
14-12-2023 |
Auteur(s) :
Ploix de Rotrou Edouard |
Editeur(s) :
Université de Rennes |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
Existe-t-il un numerus clausus des libéralités ? La formulation de l’article 893 alinéa 2 du Code civil porte à le croire : puisqu’« il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament », le de cujus ne devrait pas pouvoir disposer autrement. Ainsi le législateur aurait interdit les libéralités atypiques, qui réunissent les éléments caractéristiques d’une libéralité, m...
Référencé le :
27-03-2025
|
|
|
|
|<
<< Page précédente
1
Page suivante >>
>|
|
documents par page
|
