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Date de référencement
Editeur
Auteur
Titre
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L'application de la loi dans le temps aux statuts de sociétés
Date de publication :
29-11-2023 |
Auteur(s) :
Moyne-Ropars Charlotte |
Editeur(s) :
Université de Rennes |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
La question de l’application de la loi dans le temps aux statuts des sociétés déjà constituées se pose lors de l’entrée en vigueur de chaque loi nouvelle. Dans un premier temps, la recherche de la qualification juridique des statuts et l’étude du régime de droit commun transitoire appliqué aux statuts permettent d’établir que l’application de la loi dans le temps est incertaine en la matière. Les ...
Référencé le :
01-04-2025
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Les libéralités innommées
Date de publication :
14-12-2023 |
Auteur(s) :
Ploix de Rotrou Edouard |
Editeur(s) :
Université de Rennes |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
Existe-t-il un numerus clausus des libéralités ? La formulation de l’article 893 alinéa 2 du Code civil porte à le croire : puisqu’« il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament », le de cujus ne devrait pas pouvoir disposer autrement. Ainsi le législateur aurait interdit les libéralités atypiques, qui réunissent les éléments caractéristiques d’une libéralité, m...
Référencé le :
27-03-2025
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La qualification en droit fiscal
Date de publication :
03-06-2014 |
Auteur(s) :
Vindard Virginie |
Editeur(s) :
Université de Rennes 1 |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhe...
Référencé le :
17-09-2018
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Finance islamique et immobilier au Maroc
Date de publication :
04-03-2014 |
Auteur(s) :
Meliani Zakaria |
Editeur(s) :
Université de Rennes 1 |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
La finance islamique est un secteur à fort potentiel, il ne connaît pas de crise, et sa croissance augmente à deux chiffres ! Au Maroc comme partout dans le monde, cette industrie financière éthique est en plein effervescence, elle ne cesse de gagner du terrain notamment dans les secteurs touchant l’économie réelle, à l’instar de l’immobilier. En effet, force est de constater, que le secteur i...
Référencé le :
17-09-2018
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L'information dans les sociétés cotées
Date de publication :
09-01-2015 |
Auteur(s) :
Kumbe Ngome Marx Lenine |
Editeur(s) :
Université de Rennes 1 |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
Depuis les scandales financiers notamment d’Enron, Worldcom, Vivendi et Parmalat, la transparence est au cœur de tous les débats dès que la situation l'exige. Ainsi, tout le monde appelle à la transparence. Cette invocation est partagée par des politiciens, des avocats, des économistes, des financiers et l'opinion publique. Ainsi transparence souhaité par tous et qui correspond à la quantité d'inf...
Référencé le :
17-09-2018
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La nullité des décisions sociales
Date de publication :
27-06-2014 |
Auteur(s) :
Ibrahim Abdel-Lattuf |
Editeur(s) :
Université de Rennes 1 |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
La loi du 24 juillet 1966 (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce), en s’inspirant de la directive du Conseil des Communautés européennes 68/151 du 9 mars 1968, dont le projet était déjà connu en 1966, voulait limiter, autant que faire se peut, les annulations en matière de société. L’objectif était de protéger les intérêts des tiers, de la société et des associés. Ainsi, selon l’article 36...
Référencé le :
17-09-2018
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L'expertise du prix dans la cession de droits sociaux
Date de publication :
18-09-2013 |
Auteur(s) :
Grenier françois |
Editeur(s) :
Université de Rennes 1 |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
L’ensemble de la doctrine s’accorde pour dire que la cession de droits sociaux est une opération complexe faisant appel à de nombreuses notions juridiques et financières. Ce faisant, même s’il s’agit simplement de transférer les droits sociaux ou le pouvoir de la société par l’intermédiaire d’une telle opération, le législateur a rendu cette opération difficile par l’utilisation de termes inapprop...
Référencé le :
17-09-2018
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L'unité économique et sociale
Date de publication :
21-03-2013 |
Auteur(s) :
Cloître Morgane |
Editeur(s) :
Université de Rennes 1, Université européenne de Bretagne |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
L’unité économique et sociale, communément appelée « UES » est une pure création jurisprudentielle. Elle est apparue au début des années 1970 afin de mettre fin à la fraude de certains employeurs qui entendaient scinder leur société en de petites sociétés pour éviter la mise en place des institutions représentatives du personnel. Ces petites structures étaient alors considérées par le juge comme f...
Référencé le :
17-09-2018
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La cession de patrimoine
Date de publication :
07-12-2016 |
Auteur(s) :
Jullian Nadège |
Editeur(s) :
Universite de Rennes 1 |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
La cession de patrimoine est une institution récente du droit positif. Introduite par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), elle a pour objet la transmission d’un patrimoine entre vifs. Cependant, son avènement se heurte à la célèbre théorie subjective du patrimoine qui, élaborée par AUBRY et RAU à la fin du XIXème siècle, fait du ...
Référencé le :
10-09-2018
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L'agrément en droit des sociétés : contribution à une simplification du droit
Date de publication :
28-11-2017 |
Auteur(s) :
Le Ruyet Armel |
Editeur(s) :
Universite de Rennes 1 |
Origine de la fiche :
Université de Rennes 1
L’étude de l’agrément en droit des sociétés révèle que les règles l’encadrant ne sont pas exemptes de lacunes ou d’incohérences. Ces dernières résultent notamment de leur édiction dispersée, dans des textes légaux ou réglementaires, au cas par cas, individuellement pour chaque forme sociale. En outre, leur intelligibilité est amoindrie par la corrélation parfois faite par la loi entre les règles d...
Référencé le :
30-08-2018
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