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Tri : Date de référencement Editeur Auteur Titre
La résolution européenne de l'article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958 Date de publication : 13-11-2014 \| Auteur(s) : Ammar Sinane \| Editeur(s) : Université de Rennes 1 \| Origine de la fiche : Université de Rennes 1 L’usage de la résolution européenne a débuté en 1992, quand un nouvel article, le 88-4, a été introduit dans la Constitution, donnant pour la première fois à l’Assemblée nationale et au Sénat le droit de voter des résolutions sur des projets et propositions d’actes communautaires soumis par le Gouvernement. Le but de cet avantage en faveur du Parlement était de mettre en vigueur un contrôle parlem... Référencé le : 06-07-2015

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