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| Les obligations du médecin dans le contrat médical, étude comparée entre le droit français et le droit libanais (The obligations of physicians in medical contracts, comparative study in French and Lebanese laws ) | ||
Chwaikani, Rola - (2016-06-30) / Universite de Rennes 1 - Les obligations du médecin dans le contrat médical, étude comparée entre le droit français et le droit libanais Langue : Français Directeur de thèse: El Maoula, Dina; Moisdon-Chataigner, Sylvie Laboratoire : IODE Ecole Doctorale : Sciences de l'homme, des organisations et de la société Thématique : Droit | ||
Mots-clés : Contrat médical , Obligation de soins , Obligation de sécurité médicale , Obligation d’information médicale , Responsabilité médicale , Médecin , Patient , Faute médicale , Obligation de moyens , Obligation de résultat , Consentement , Besoin sécuritaire, Médecins -- Responsabilité professionnelle, Médecins -- Responsabilité professionnelle, Médecine -- Droit, Responsabilité contractuelle Résumé : Depuis l’arrêt « Mercier » en 1936, la jurisprudence française a consacré la présence d’un contrat médical entre médecin et patient. L’obligation de soins est l’obligation principale du médecin dans ce contrat, elle en est l’objet déterminant. Cependant, avec les progrès réalisés et l’accroissement des exigences de la société, la jurisprudence a renforcé les obligations imposées au médecin en créant ainsi, à sa charge, certaines obligations accessoires, l’obligation de sécurité et l’obligation d’information. Ces obligations ainsi consacrées légalement en France en 2002, sont pour les deux assez importantes afin de maintenir l’équilibre dans la relation de soins. Cette évolution considérable en France n’a pas eu la même importance au Liban. Il existe ainsi beaucoup de carences législatives et jurisprudentielles en matière des obligations médicales. Et bien que le Code de déontologie médicale libanais évoque l’obligation de soins et l’obligation d’information, pour dire que les dispositions du texte sont imprécises. Par ailleurs, il n’existe aucune loi régissant l’obligation de sécurité médicale. Malgré la promulgation de la loi n° 574 du 11 février 2004 relative aux droits des patients et au consentement éclairé, ses dispositions restent assez limitées et son application demeure délicate. Une intervention législative est donc, souhaitable au Liban s’inspirant du législateur français afin de créer des dispositions légales régissant ces obligations d’une manière plus claire, organisée et adaptée aux besoins de la société. Résumé (anglais) : Since 1936 French courts acknowledged the presence of a contract between patient and physician. The obligation to treat was the determinant aspect in this binding document. The main goal was to ensure a balanced relationship between the physician and his patient and an efficient treatment services, therefore, other obligations had to be enforced by the Supreme Court to guarantee an efficient system in an evolving society. In 2002, security and information became an added legal bond between patient and doctor in France. Despite being mush needed, these innovations did not create the same positive echo inside the Lebanese legal system. On this matter, a law detailing the obligation of security is absent, physicians must only answer to ethical codes regarding the medical treatment of their patients. Progress was made in February 2004 with the n° 574 patient’s rights and consent law. Nonetheless, mirroring the French legal system with a new reform on this subject comes with a great value, and will give the Lebanese professional and his patient a new solid ground capable of coping with the evolution of our society. Identifiant : rennes1-ori-wf-1-8105 | ||
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