Université de Rennes 1 La société privée européenne : un projet de société contractuelle et supranationale The european private company : a contractual and supranational company SPELiberté d’établissementTransfert dissocié du siège socialCapital minimumLiberté de circulation des capitauxPrivate equityDroit européen des investissementsInvestissements directs étrangers SPEFreedom of establishmentDissociated transfer of the registered office minimum capital- free movement of capitalPrivate equityEuropean Investment LawForeign Direct Investments Liberté contractuelle Sociétés -- Droit européen Les entrepreneurs n’ont pas manqué de soulever l’importance et la nécessité d’une structure européenne flexible pour répondre aux besoins des PME. En effet l'introduction d'une société à conception contractuelle dans le droit européen revêt de multiples intérêts. D'une part, elle intègre les PME dans la continuité du processus de construction du marché intérieur. D’autre part, elle offre une liberté d’action appréciée par les entrepreneurs qui évoluent dans un marché fortement concurrentiel. Enfin, le caractère contractuel permet au législateur européen de revenir sur la définition des libertés d'établissement et de circulation des capitaux. Aussi encourageant que soit ce projet, il n'en demeure pas moins source d'interrogations et d'inquiétudes. La liberté contractuelle comporte des risques si elle n'évolue pas dans un cadre juridique adapté et protecteur. Cette thèse a pour objectif d’analyser les effets de la transposition de la liberté contractuelle dans le droit européen des sociétés. Pour comprendre la portée de l’adoption du texte relatif à la SPE, cette thèse tentera de définir la liberté contractuelle au sens communautaire, de souligner ses avantages et d’analyser ses inconvénients. Entrepreneurs consider flexible structures are important to meet European SMES needs. Indeed, the transposition of a contractual company in the European law are very valuable. On the one hand, it includes SMES in the process of construction of internal market. On the other hand, it offers to entrepreneurs a freedom to manage their companies in order to be more competitive. Finally the contractual aspect of the company allows the European parliament to reconsider the definition of freedom of establishment and free movement of capital. As encouraging as this project is, it remains a source of questions and concerns. Contractual freedom could involve risks if it doesn’t evolve in a suitable protective legal framework. This thesis aims to analyze the effects of the transposition of contractual freedom in the European company law. To understand the scope of the adoption of the text relating to the SPE, this thesis will try to define the contractual freedom in EU terms, to emphasize its advantages and disadvantages analyzed Electronic Thesis or DissertationText fr application/pdf1 : 564 Kohttps://ecm.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversions/e89bdc17-6160-48f4-8197-3e7a1092d151 Gergis Maryline 1985-03-22 FR 199780617 maryline.gergis@gmail.com 2015REN1G026 http://www.theses.fr/2015REN1G026 2015-06-13 Droit Université de Rennes 1thesis.degree.grantor_1 02778715X Doctorat non ouiHovasseHenriintervenant_1029158788 Sciences de l'homme, des organisations et de la sociétéecoleDoctorale_1 139085610 Centre de droit des affairespartenaireRecherche_1 137430728 ddc:340 HovasseHenriUniversité de Rennes 1Sciences et technologie, médecine, pharmacie, odontologie, droit, économie, gestion, philosophieSciences de l'homme, des organisations et de la sociétéCentre de droit des affaires ASCII PDF 577044