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| Le régime des incitations fiscales à l'investissement dans les pays membres de la communauté d'Afrique de l'Est : défis partagés, solutions collectives (The tax incentive regime for investment within the East African community countries : shared challenges, collective solutions) | ||
Sabumukiza, Mertus - (2024-12-19) / Université de Rennes - Le régime des incitations fiscales à l'investissement dans les pays membres de la communauté d'Afrique de l'Est : défis partagés, solutions collectives Langue : Français Directeur de thèse: Serandour, Isabelle Laboratoire : Centre de Droit des Affaires (Rennes) Ecole Doctorale : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....) Thématique : Droit | ||
Mots-clés : Intégration régionale, Investissement, Concurrence fiscale, Fiscalité, Encadrement communautaire, Incitations fiscales, Investissements, Concurrence fiscale, Intégration économique, Gouvernance économique Résumé : La fiscalité de faveur ne cesse d’occuper une place croissante dans les stratégies d’investissement des pays et d’attirer l’attention des opérateurs économiques. Il existe une relation d’interdépendance entre la fiscalité et l’investissement. Caractérisés par l’absence d’autre levier de stimulation des investissements, les pays membres de la CAE – à l’instar d’autres pays en développement – recourent à la politique de réduction ou d’exemption de charges fiscales pour inciter certaines entreprises à réaliser certaines activités. Cette région est caractérisée par l’absence d’un cadre commun de concertation pour concevoir les règles fiscales favorables à l’investissement. Chaque pays exerce individuellement son pouvoir fiscal sur son territoire. Outre les résultats mitigés de la politique d’incitations fiscales sur les économies des pays, l’absence d’encadrement communautaire des dispositions fiscales de faveur entre les pays, dont les marchés locaux ont été intégrés en marché commun, ne favorise pas le processus d’intégration régionales car la divergence de règles fiscales porte atteinte aux principes fondamentaux de fonctionnement du marché commun. L’identification des problèmes, que les distorsions des régimes d’incitations fiscales suscitent dans les pays de la CAE, a permis, ensuite, de formuler des propositions de pistes d’un encadrement communautaire des incitations fiscales à l’investissement. Résumé (anglais) : Preferential tax regimes have become increasingly important in countries’ investment strategies, drawing interest from economic operators. There exists an interdependent connection between taxation and investment. Due to the lack of other investment stimulation mechanisms, EAC partner states – like other developing nations – rely on tax reduction or exemption to encourage certain companies to carry out specific activities. This area is characterized by the absence of a unified framework to design tax rules conducive to investment. Each country unilaterally exercises its fiscal authority over its jurisdiction. Apart from the mixed results of tax incentive policies on the economic performance of countries, the lack of a community framework for favorable tax measures among countries with integrated markets does not support regional integration, as disparities in tax rules undermine common market principles. Identifying issues and distortions within tax incentive regimes raises questions in CAE countries, leading to the formulation of proposals for a community-based framework for tax incentives toward investment. Identifiant : rennes1-ori-wf-1-20573 | ||
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