Les droits des entreprises tierces dans les procédures alternatives du droit antitrust (Protection of third-party companies in negotiated procedures of antitrust)

Meron, Sophie - (2024-06-18) / Université de Rennes - Les droits des entreprises tierces dans les procédures alternatives du droit antitrust Langue : Français Directeur de thèse:  Barreau, Catherine Laboratoire : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes) Ecole Doctorale : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....) Thématique : Droit

Accès à la ressource :  https://ged.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversion... Mots-clés : Droit de la concurrence, Ententes, Procédures alternatives, Droit des entreprises, Tiers, Entreprise, Concurrence -- Droit, Cartels, Tiers (droit), Entreprises -- Droit Résumé : Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée. Résumé (anglais) : Companies are often victims of anti-competitive practices by their competitors, customers or suppliers. For a long time, they have been excluded from the alternative proceedings between the supervisory authority and the cartelists. Recently and gradually, a statute has been drafted. The phenomenon of fundamentalization of business law and jurisprudence are at the origin. The protection granted remains insufficient. To improve and extend it, a modernization of these procedures or even a reform of the system may be envisaged. Identifiant : rennes1-ori-wf-1-19365

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