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| La protection du secret d'Etat dans les démocraties. (State secrets protection in democracies.) | ||
Dirou, Auriane - (2023-12-13) / Université de Rennes (2023-....) - La protection du secret d'Etat dans les démocraties. Langue : Français Directeur de thèse: Fleury Graff, Thibaut Laboratoire : Institut du droit public et de la science politique (Rennes) Ecole Doctorale : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....) Thématique : Droit | ||
Mots-clés : Droit de la défense nationale, Droit du renseignement, Contrôle parlementaire, Contrôle juridictionnel, Droits et libertés fondamentaux, Droit comparé, Défense, Droit, Secrets d'État, Secret de la défense nationale, Contrôle parlementaire Résumé : À l’heure où le caractère démocratique d’un État se définit principalement par la capacité de ses services à s’orienter vers une transparence accrue, toute forme de rétention d’information fait l’objet d’une méfiance voire d’une désaffection systématique des citoyens. Pourtant, le secret, et plus particulièrement le secret d’État, participe également au bon fonctionnement d’une démocratie. Trop longtemps désavoué par son assimilation systématique au concept Machiavélien de raison d’État, le secret d’État doit impérativement être protégé pour assurer la pérennité de l’État démocratique. À cette fin, il convient de s’assurer que la protection du secret d’État s’applique bien à des informations ou supports qui concourent à la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation. Cette opération assure le caractère légitime de la protection ainsi accordée. Dans cette optique, cette thèse entend identifier puis rationaliser le régime juridique de la protection du secret d’État autour de ses principes directeurs (précaution et efficacité). L’étude analyse, dans un second temps, la répartition des compétences en matière de protection du secret d’État afin de les déconcentrer des seules mains du pouvoir Exécutif. Par une revalorisation des autres acteurs institutionnels (Parlement, juge, autorités administratives indépendantes) ainsi que par le biais de propositions de modifications, cette thèse tend à légitimer la protection du secret d’État en démocratie. Résumé (anglais) : At a time when the democratic character of a state is defined primarily by the capacity of its services to move towards greater transparency, any form of withholding information is the subject of systematic distrust, even disaffection, on the part of citizens. Yet secrecy, and State secrecy in particular, also plays a part in the smooth running of a democracy. Disavowed for too long by its systematic assimilation to the Machiavellian concept of raison d'État, state secrecy must be protected if the democratic state is to survive. To this end, it is essential to ensure that the protection of State secrets applies to information or media that contribute to the preservation of the fundamental interests of the Nation. This ensures that the protection afforded is legitimate. With this in mind, the aim of this thesis is to identify and rationalize the legal regime for the protection of state secrets, based on the guiding principles of precaution and effectiveness. Secondly, the study analyzes the distribution of competences in the field of state secrecy protection, with a view to devolving them from the hands of the Executive alone. By reappraising the role of other institutional players (Parliament, the judiciary, independent administrative authorities) and proposing modifications, this thesis aims to legitimize the protection of State secrets in a democracy. Identifiant : rennes1-ori-wf-1-18973 | ||
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