Ressenti des médecins concernant la loi du 30 juillet 2020 qui incite le signalement judiciaire des violences conjugales en cas de danger imminent : une étude qualitative auprès de médecins du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine (Doctors perceptions on the 30th July 2020 law encouraging to report intimate partner violence in case of imminent threat : a qualitative analysis lead to doctors in the Morbihan and Ille-et-Vilaine French departments)

Calvet, Fanny - (2022-11-22) / Universite de Rennes 1 - Ressenti des médecins concernant la loi du 30 juillet 2020 qui incite le signalement judiciaire des violences conjugales en cas de danger imminent : une étude qualitative auprès de médecins du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine Langue : Français Directeur de thèse:  Suply, Benoit Thématique : Médecine et santé

Accès à la ressource :  https://ged.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversion... Mots-clés : Violence conjugale, Médecine légale, Signalement judiciaire, Réflexion éthique , Violence conjugale, Médecine légale, Femmes victimes de violence, Éthique médicale Résumé : Introduction : Cette loi est née suite au Grenelle des violences faites aux femmes. Elle encourage le signalement par le professionnel de santé au Procureur de la République des violences conjugales quand elles représentent un danger imminent pour la vie de la victime. Ceci avec, ou sans l’accord de la victime, s’il estime qu’elle est sous emprise. Nous nous sommes donc intéressés à l’accueil de cette loi parmi les médecins sensés l’appliquer Objectif : Discuter les conditions d’application de cette loi, son utilité et ses limites et les questionnements qu’elle soulève en termes de responsabilité médicale et de dimension éthique. Méthode : Une étude qualitative par entretien semi-dirigé auprès de 14 médecins : 6 médecins généralistes non formés aux violences conjugales et 8 médecins « experts » déjà impliqués dans la prise en charge des victimes de violence conjugale ; dans le Morbihan et l’Ille-et-Vilaine. Résultat et discussion : Cette loi n’est pas innovante légalement car l’alinéa 2 de l’article 226-14 du code pénal autorisait déjà ce signalement. Tous les médecins s’estiment prêt à l’utiliser même si ses conditions d’application sont restrictives avec la difficulté de l’estimation du danger. Sa réalisation sans l’accord de la victime soulève davantage de questionnements, entre l’obligation de porter secours, le respect de son autonomie et la préservation de la relation de confiance nécessaire au suivi. Cependant ils sont nombreux à estimer qu’en cas de danger important, une discussion prolongée et l’interrogation de ce refus pourra la plupart du temps permettre un accord. Elle engage évidemment la responsabilité légale du professionnel, mais ils se sentent protégés par les termes de la loi. Cette loi a une portée symbolique à travers l’inscription pour la première fois du principe d’emprise dans la loi, et le fait de réaffirmer au corps médical ce rôle qu’il peut légalement tenir dans l’accompagnement de la victime vers la justice. Sa mise en application nécessite des accords entre les différents acteurs pour pouvoir faciliter le parcours des victimes, une formation minimale des professionnels de santé et surtout des référents comme les médecins légistes et les structures dédiées. Conclusion : Cette loi vient réinterroger le rôle du médecin et la place du secret médical dans l’accompagnement des victimes de violence conjugale. Résumé (anglais) :  Identifiant : rennes1-ori-wf-1-17399

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