| Version imprimable |
| Les mécanismes bilatéraux de règlement des différends économiques dans les accords externes de l'Union européenne (Bilateral mechanisms for the settlement of economic disputes in the external agreements of the European Union) | ||
Nivelle, Florence - (2019-12-17) / Universite de Rennes 1 - Les mécanismes bilatéraux de règlement des différends économiques dans les accords externes de l'Union européenne Langue : Français Directeur de thèse: Lebullenger, Joël Laboratoire : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes) Thématique : Droit | ||
Mots-clés : Action extérieure de l'Union européenne, Commerce international, Investissements, Règlement des différends investisseurs-État, Règlement des différends inter partes, Investissements, Commerce international, Règlement de conflits Résumé : L’Union européenne a entamé depuis 2000 un processus de juridictionnalisation de ses mécanismes bilatéraux de règlement des différends en matière économique. L’Union européenne dévoile ainsi ses modèles de mécanismes de règlement des différends qui tout en s’éloignant des modèles nord-américains et de l’OMC, s’en rapprochent en conservant une nature hybride. La procédure reste en effet scindée en deux avec une première étape obligatoire de consultations, qui, en cas d’échec, sera suivie d’une procédure qui tend à se juridictionnaliser. La nature arbitrale des mécanismes de règlement des différends inter partes et des mécanismes de règlement des différends Investisseurs – États reste perceptible. Mais l’encadrement des délais de procédure ou de la sélection et du travail des arbitres, la création d’un mécanisme d’appel en matière d’investissements, ou encore la clarification de la procédure de mise en conformité dans le cadre des mécanismes inter partes par rapport à l’OMC participent à ce processus de juridictionnalisation au fil des accords. La multiplication de ces mécanismes de règlement des différends fait naître des enjeux importants quant à la bonne intégration de ces mécanismes sur la scène internationale. Comment l’UE a-t-elle envisagé la coordination de ces systèmes avec l’ordre juridique international d’une part, et l’ordre juridique européen d’autre part ? Enfin, malgré l’utilisation récente de certains mécanismes bilatéraux de règlement des différends de l’UE, son attachement évident au multilatéralisme d’un côté, et aux méthodes diplomatiques de règlement des litiges de l’autre permettent de s’interroger in fine sur l’avenir de ces mécanismes. Résumé (anglais) : Since 2000, the European Union has started a process of jurisdictionalization of its bilateral economic dispute settlement mechanisms. It is thus unveiling its dispute settlement mechanisms models while alienating itself from the North American and the WTO's models and then again is drawing closer to them while keeping a hybrid nature. In fact, the procedure is divided into two steps: the first stage of consultations is compulsory which, in the event of failure, will be followed by a procedure that tends to jurisdictionalize. The arbitral nature of the inter partes dispute settlement mechanisms and the investor-state dispute settlement mechanisms remains discernible. However, supervising procedural deadlines, or the selection and work of the arbitrators, the creation of an appeal mechanism for investments, or the clarification of the procedure of compliance within the framework of the inter-partes mechanisms compared to the WTO’s participate in this process of jurisdictionalization through agreements. The proliferation of these dispute settlement mechanisms raises important issues for the proper integration of these mechanisms on the international stage. How has the EU considered the coordination of these systems with the international legal order on the one hand, and the European legal order on the other? Finally, despite the recent use of some of the EU's bilateral dispute settlement mechanisms, its clear attachment to multilateralism on one hand, and to the diplomatic methods of settling disputes on the other, allow us in fine to take a closer look at the future of these mechanisms. Identifiant : rennes1-ori-wf-1-13137 | ||
| Exporter au format XML |