Experts 2010 C - L'innovation brevetable

Auteur(s) : RHEIN ALAIN    18-03-2010  Éditeur(s) : Canal-U Médecine   ; Canal-U Médecine, CERIMES;     Description : Lors du troisième colloque de la Compagnie des Experts de Reims, Alain RHEIN vous explique tout ce que vous devez savoir sur le brevet : un brevet c'est quoi, quelle est la durée de protection, comment déposer un brevet, quelles sont les "conditions de fond" de la brevetabilité, quel en est le coût? Faut-il obligatoirement choisir de déposer un brevet ou existe-t-il d'autres solutions comme par exemple le secret de fabrique ou l'enveloppe Soleau ?D'après l'article L611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle "sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle". Le brevet confère à son dépositaire un monopole temporaire sur l'exploitation d'une invention.Il permet à une entreprise de :- se protéger et diffuser son invention en ayant un certain niveau de protection- de surveiller l'état de l'art et sa concurrence- bloquer l'accès à certaines technologies- donner une image innovante de l'entreprise- valoriser ses actifsPour assurer une cohérence économique, stratégique et de développement de l'entreprise, Il doit s'intégrer à un processus de veille technologique.Sites à consulter :Institut National de la Propriété intellectuelle (INPi) : www.inpi.frSCD Médecine. Mots-clés libres : brevet, Compagnie des Experts, Cours d'Appel de Reims, propriété industrielle, antériorité opposable, brevetabilité, coût d'un brevet, droit à la priorité, inventeur Classification générale : Droit Sciences médicales, Médecine Administration publique et science militaire Accès à la ressource : http://www.canal-u.tv/video/canal_u_medecine/exper... rtmp://fms2.cerimes.fr/vod/cutms/experts.2010.c.l.... Conditions d'utilisation : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs

DONNEES PEDAGOGIQUES Type pédagogique : cours / présentation DONNEES TECHNIQUES Format : video/x-flv Taille : 172.710 Mo Durée d'exécution : 50 minutes 27 secondes

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