La durée du contrat

Auteur(s) : CATTALANO-CLOAREC GARANCE    26-07-2016  Éditeur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne;     Description : Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présente ces nouvelles dispositions. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : durée, contrat, durée déterminée, durée indéterminée, résiliation, engagement perpétuel, prohibition des engagements perpétuels Classification générale : Droit Accès à la ressource : http://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pan... rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.p... Conditions d'utilisation : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.

DONNEES PEDAGOGIQUES Type pédagogique : cours / présentation Niveau : enseignement supérieur DONNEES TECHNIQUES Format : video/x-flv Taille : 24.00 Mo Durée d'exécution : 5 minutes 40 secondes

Exporter au format XML