L'action interrogatoire de l'article 1183

Auteur(s) : DUPICHOT PHILIPPE    26-07-2016  Éditeur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne;     Description : La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ». M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : action interrogatoire, nullité, annulation, confirmation, forclusion, article 1183 Classification générale : Droit Accès à la ressource : http://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pan... rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.p... Conditions d'utilisation : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.

DONNEES PEDAGOGIQUES Type pédagogique : cours / présentation Niveau : enseignement supérieur DONNEES TECHNIQUES Format : video/x-flv Taille : 25.27 Mo Durée d'exécution : 5 minutes 58 secondes

Exporter au format XML