Le pacte de préférence

Auteur(s) : DUPICHOT PHILIPPE    26-07-2016  Éditeur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne;     Description : Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : pacte de préférence, avant-contrat, article1123, action interrogatoire Classification générale : Droit Accès à la ressource : http://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pan... rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.p... Conditions d'utilisation : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.

DONNEES PEDAGOGIQUES Type pédagogique : cours / présentation Niveau : enseignement supérieur DONNEES TECHNIQUES Format : video/x-flv Taille : 27.37 Mo Durée d'exécution : 6 minutes 28 secondes

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