Canal-U_EZpublish 221995 fre Titre : Droit et recueil des signalements de troubles psychiatriques.Résumé : Sur indication de tiers, les psychiatres sont amenés à débuter une « prise en charge » de patients qu’ils n’ont pas encore vus. Ce sont les « signalements », dont les précieuses informations cliniques pourraient utilement s’intégrer à un dossier informatisé, tant pour la continuité des soins qu’à des fins de description comptable de l’activité. Reste à savoir s’il est licite de recueillir des informations à propos d’un patient non informé de ce recueil ?Méthode : Pour répondre à cette problématique, nous avons réalisé une étude approfondie des éléments juridiques existants (étude de la législation et de la jurisprudence). Nous avons effectué également une étude des pratiques de recueil au regard du droit, dans des CHS d’Ile de France.Résultat : Les pratiques des établissements sont disparates et parfois hors du droit. En effet, la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 n’autorisant à l’article 7 le traitement informatisé de données que si la personne concernée a donné son accord, il est interdit de recueillir des données de signalement, au nom du patient, dans un dossier informatisé. Pourtant la Loi impose aux professionnels de santé de garantir la continuité des soins (art. L1110-1 du CSP), de dispenser des soins les plus appropriés (article L.1110-5 alinéa 1 du CSP) et de décrire leur activité (article L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP).Discussion : Nous formulons trois solutions techniques conformes à l’état du droit et répondant :- soit aux seuls impératifs du PMSI, - soit à ces derniers et aux besoins d’utilisation clinique des données qui nécessitent alors une demande de dérogation auprès de la CNIL (au titre de la 3ème dérogation de l’article 7 de la loi CNIL).Intervenant : LE MASSON Valérie (Médecin DIM, Département d’information médicale, Centre Hospitalier Sainte Anne, Paris).Conférence enregistrée lors des journées EMOIS 2011 à Nancy. Session : Il n’y a pas que le MCO : activité externe, HAD, SSR, Psychiatrie. Modérateurs : Sandra GOMEZ (Agence Technique Information, Hospitalisation-Lyon), Pierre METRAL (RESAMUT – Lyon).Réalisation, production : Canalu U/3S, CERIMES.SCD Médecine. CNIL dossier informatisé droit EMOIS Nancy 2011 législation PMSI recueil de données signalement troubles psychiatriques LOMFRv1.0 image en mouvement LOMv1.0 author 2011-03-18 LOMv1.0 content provider 2011-03-18 LOMv1.0 content provider 2011-03-18 LOMv1.0 LOMFRv1.0 video/x-flvhttp://www.canal-u.tv/canalu/producteurs/canal_u_medecine/dossier_programmes/informatique_medicale/colloque_et_evenement/emois_nancy_2011/emois_nancy_2011_droit_et_recueil_des_signalements_de_troubles_psychiatriquesrtmpt://mediaFM01.cines.fr/3517/cerimes/cutms/emois_e26_lemassaon.mp4 42085570 PT0H9M22S LOMv1.0 lecture LOMv1.0 higher education LOMv1.0 doctorat SupLOMFRv1.0 bac>=6 LOMv1.0 formation continue LOMv1.0 other LOMv1.0 other LOMv1.0 no LOMv1.0 no Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs LOMv1.0 ispartof URI http://www.canal-u.tv/producteurs/canal_u_medecine/(onglet)/collections/(id)/221495#onglet_collection EMOIS Nancy 2011 LOMv1.0 discipline Universités Numériques Thématiques 2009 http://www.universites-numeriques.fr LOMv1.0 discipline CDD 22e éd. DDC 22nd ed. 610 Sciences médicales. Médecine CDD 22e éd. DDC 22nd ed. 340 Droit CDD 22e éd. DDC 22nd ed. 616.89 Troubles psychiatriques CDD 22e éd. DDC 22nd ed. 005.8 Sécurité des données MeSH 2008 http://ist.inserm.fr/basismesh/meshv08.html MeSH 2008 http://www.nlm.nih.gov/mesh/MBrowser.html psychiatrie MeSH 2008 http://ist.inserm.fr/basismesh/meshv08.html MeSH 2008 http://www.nlm.nih.gov/mesh/MBrowser.html confidentialité des données médicales