<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><metadata>
<lom xmlns="http://ltsc.ieee.org/xsd/LOM" xmlns:lomfr="http://www.lom-fr.fr/xsd/LOMFR" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:schemaLocation="http://ltsc.ieee.org/xsd/LOM http://www.lom-fr.fr/xsd/lomfrv1.0/std/lomfr.xsd">
<general>
    <identifier>
        <catalog>Canal-U_Ocms</catalog>
        <entry>20143</entry>
    </identifier>
    <title><string language="fre"><![CDATA[La justice climatique dans les prétoires]]></string></title>
    <language>FRE</language>
    <description>
        <string language="fre"><![CDATA[Laurent Neyret  nous présente l’actualité juridique à
 l’origine de la naissance de la responsabilité climatique. Le mercredi 
24 juin 2015, la cour du disctrict de La Haye a ordonné à l’Etat 
néerlandais de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le 
pays d’au moins 25% d’ici 2020. L’ONG de défense de l’environnement 
Urgenda a en effet engagé une action contre l’Etat qui avait pris des 
mesures pour aboutir à une baisse de seulement 17% par rapport aux 
exigences du GIEC qui demande entre 25 et 40%. 
Il 
s’agit d’une décision historique. Ce n’est pas la première en termes 
d’action contre un Etat ou des décideurs politiques en matière de lacune
 de la lutte contre le réchauffement climatique, mais c’est la première 
en termes de condamnation. Le climat entre au tribunal à l’initiative de
 la société civile. Jusque-là, la question de la réglementation relevait
 du pouvoir exécutif. La société prend le relais des Etats en faisant 
appel aux juges. Laurent Neyret voit émerger ici un nouveau concept : 
celui de la justice climatique qui relève des tribunaux. Si la 
réglementation est insuffisante, la société civile réagit en saisissant 
la justice.

 

Trois types de responsabilités peuvent être recherchées,
 celles-ci font face à des obstacles qui peuvent désormais être 
surmontés pour permettre une justice climatique. Tout d’abord, les 
actions peuvent être engagées contre les Etats ou agences d’Etats pour 
obtenir une injonction de prendre des mesures plus efficaces pour faire 
face au changement climatique. On parle de responsabilité publique ou 
administrative. Dans ce type d’action, on se trouve devant des juges 
nationaux car il n’y a pas de juridiction internationale compétente. 
Ensuite,
 les actions engagées contre les entreprises par des particuliers ou un 
Etat. Par exemple dans l’affaire Connecticut contre American Electric 
Power, plusieurs Etats ont engagés une action contre plusieurs sociétés 
pétrolières pour nuisance collective. Enfin, l’action la plus grave est 
celle qui engage la responsabilité pénale qui sanctionne les 
comportements fautifs. Ce sont le plus souvent des plaintes pour mise en
 danger d’autrui. 
Dans le futur, des obstacles 
pourraient être dépassés suite à cette décision néerlandaise. Mais cette
 décision n’est pas définitive, car un appel pourrait changer la donne. 
Pour l’Etat, il s’agit d’un problème global dont il n’est pas le seul 
responsable, les juges répondant qu’il existe une responsabilité commune
 mais différenciée, une co-responsabilité, et que l’Etat néerlandais a 
les moyens en tant que pays développé de prendre les mesures 
nécessaires. Il a une obligation de vigilance, un devoir de protéger en 
matière climatique à faire respecter. L’autre obstacle est le risque 
d’empiétement du pouvoir du juge sur le pouvoir exécutif, mais le juge 
répond que dans un Etat de droit, le juge est légitime a rendre une 
décision qui contraint l’Etat à respecter ses obligations.

(cf : 
1er mars 2015 : principes d’Oslo sur les obligations globales : par 
rapport au changement climatique qui montrent comment obliger les Etats 
et les entreprises à agir).]]></string></description>
    <keyword><string language="fre"><![CDATA[changement climatique]]></string></keyword><keyword><string language="fre"><![CDATA[justice]]></string></keyword><keyword><string language="fre"><![CDATA[procès]]></string></keyword><keyword><string language="fre"><![CDATA[reglementation]]></string></keyword>
    <lomfr:documentType>
        <lomfr:source>LOMFRv1.0</lomfr:source>
        <lomfr:value>image en mouvement</lomfr:value>
    </lomfr:documentType>
</general><lifeCycle>
    
    <contribute>
            <role>
                <source>LOMv1.0</source>
                <value>content provider</value>
            </role>
            <entity><![CDATA[BEGIN:VCARD
VERSION:3.0
CLASS:PUBLIC
REV:2016-04-03 00:00:31
FN:Michel ALBERGANTI
N:ALBERGANTI;Michel;;;

URL;TYPE=work:http://www.canal-u.tv/auteurs/alberganti_michel
ROLE:content provider
TZ:+0200
END:VCARD
]]></entity>
            <date><dateTime>2015-07-02</dateTime></date>
        </contribute>

    <contribute>
            <role>
                <source>LOMv1.0</source>
                <value>author</value>
            </role>
            <entity><![CDATA[BEGIN:VCARD
VERSION:3.0
CLASS:PUBLIC
REV:2016-04-03 00:00:31
FN:Laurent NEYRET
N:NEYRET;Laurent;;;

URL;TYPE=work:http://www.canal-u.tv/auteurs/neyret_laurent
ROLE:author
NOTE:Laurent   Neyret est agrégé en droit privé et sciences criminelles. Ses recherches   portent sur les grands défis du droit de la responsabilité, plus   particulièrement dans le domaine de la responsabilité environnementale,   de la responsabilité médicale et de la bioéthique. Dans le domaine de la   responsabilité civile en général, Laurent Neyret étudie la   transformation des conditions et des effets de cette matière, eu égard   aux évolutions sociales du vingt-et-unième siècle (Quelle responsabilité   juridique envers les générations futures ?, J.-P. Markus (dir.),   Dalloz, 2012, p. 261). En droit de la responsabilité environnementale,   il défend le concept de réparation du préjudice écologique (Atteintes au   vivant et responsabilité civile, L.G.D.J., 2006), et a codirigé un   groupe de travail à l’origine d’une proposition de nomenclature des   préjudices environnementaux (Lextenso, 2012). Au pénal, il propose la   création d’un crime d’écocide afin de sanctionner les comportements les   plus gravement attentatoires à l’environnement (Que sais-je ?, Crime   contre l’humanité, 2009). Dans le domaine de la responsabilité médicale,   il travaille sur la réparation des dommages causés par certains   produits de santé. 
TZ:+0200
END:VCARD
]]></entity>
            <date><dateTime>2015-07-02</dateTime></date>
        </contribute>

</lifeCycle>
<metaMetadata>
    <metadataSchema>LOMv1.0</metadataSchema>
    <metadataSchema>LOMFRv1.0</metadataSchema>
</metaMetadata>
<technical>
    <format>video/x-flv</format>
    <location><![CDATA[http://www.canal-u.tv/video/ihest/la_justice_climatique_dans_les_pretoires.20143]]></location>
    <location><![CDATA[rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/ihest/_20143/20143.sd.mp4]]></location>
        
        
    <size>47933828</size>
    <duration><duration>PT0H9M33S</duration></duration>
</technical>
<educational>
    <learningResourceType>
        <source>LOMv1.0</source>
        <value>lecture</value>
    </learningResourceType>
    
    <context>
        <source>LOMv1.0</source>
        <value>higher education</value>
    </context>
</educational>
<rights>
    <cost>
        <source>LOMv1.0</source>
        <value>no</value>
    </cost>
    <copyrightAndOtherRestrictions>
        <source>LOMv1.0</source>
        <value>no</value>
    </copyrightAndOtherRestrictions>
    <description>
        <string language="fre"><![CDATA[Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs. 
Licence Creative Commons : Attribution, Pas d'utilisation commerciale Partage dans les mêmes conditions]]></string>
    </description>
</rights>

            <relation>
                <kind>
                    <source>LOMv1.0</source>
                    <value>ispartof</value>
                </kind>
                <resource>
                    <identifier>
                        <catalog>URI</catalog>
                        <entry>http://www.canal-u.tv/producteurs/ihest/les_societes_a_l_epreuve_du_changement_climatique</entry>
                    </identifier>
                    <description>
                        <string language="fre"><![CDATA[Les sociétés à l'épreuve du changement climatique]]></string>
                    </description>
                </resource>
            </relation>

<classification>
    <purpose>
        <source>LOMv1.0</source>
        <value>discipline</value>
    </purpose>
    <taxonPath>
        <source>
        <string language="fre"><![CDATA[Universités Numériques Thématiques 2009 http://www.universites-numeriques.fr]]></string>
        </source>
        <taxon>
            <id/>
            <entry>
                <string language="fre"/>
            </entry>
        </taxon>
    </taxonPath>
</classification>
<classification>
    <purpose>
        <source>LOMv1.0</source>
        <value>discipline</value>
    </purpose>
    
    <taxonPath>
        <source>
            <string language="fre">CDD 22e éd.</string>
            <string language="eng">DDC 22nd ed.</string>
        </source>
        <taxon>
            <id>551.6</id>
            <entry>
                <string language="fre"><![CDATA[Climatologie et temps]]></string>
            </entry>
        </taxon>
   </taxonPath>
    <taxonPath>
        <source>
            <string language="fre">CDD 22e éd.</string>
            <string language="eng">DDC 22nd ed.</string>
        </source>
        <taxon>
            <id>341</id>
            <entry>
                <string language="fre"><![CDATA[Droit international]]></string>
            </entry>
        </taxon>
   </taxonPath>
</classification>      </lom>
   </metadata>