La territorialité de l'impôt sur les sociétés

Auteur(s) : DANG HENRI    05-12-2014  Éditeur(s) : AUNEGE   , CERIMES   ;     Description : Cette vidéo a pour but de présenter la territorialité de l’IS (impôt sur les sociétés) c'est-à-dire le principe selon lequel seuls sont imposables dans un Etat les résultats rattachés au territoire de cet Etat. Il découle de ce principe que le bénéfice provenant d’un établissement exploité en France est imposable en France, quelque soit la nationalité de cet établissement. Mots-clés libres : Territorialité, impôt sur les sociétés, établissement stable, convention fiscale internationale, cycle commercial complet Classification générale : Droit Accès à la ressource : http://www.canal-u.tv/video/canal_aunege/la_territ... rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/canal_aunege/la.ter... Conditions d'utilisation : Droits réservés à l'éditeur et aux auteursCreative Commons (BY NC)

DONNEES PEDAGOGIQUES Type pédagogique : cours / présentation DONNEES TECHNIQUES Format : video/x-flv Taille : 16.13 Mo Durée d'exécution : 4 minutes 44 secondes

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