| Les suspensions de peine pour raison médicale à l'UHSI de Rennes (Suspensions of sentence for medical reason in the uhsi of rennes) | ||
Fallot, Ombeline - (2016-10-19) / Universite de Rennes 1 - Les suspensions de peine pour raison médicale à l'UHSI de Rennes Langue : Français Directeur de thèse: Bernard, Benoit Thématique : Médecine et santé | ||
Mots-clés : suspension de peine , UHSI , fin de vie , détenus, Sursis (droit pénal), Prisonniers--Soins médicaux, Malades en phase terminale Résumé : Introduction : La suspension de peine pour raison médicale a été créée par la loi du 4 mars 2002. Pour y prétendre, le condamné doit présenter un pronostic vital engagé et/ou un état de santé durablement incompatible avec la détention. Les unités hospitalières sécurisées interrégionales sont amenées à prendre en charge ce profil de détenus. Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, la littérature s’avère mince sur les caractéristiques médicales des patients concernés. L’objectif de notre étude était d’analyser les caractéristiques médicales des patients ayant fait l’objet d’une évocation de suspension de peine par les médecins d’une Unité hospitalière sécurisée interrégionale. Nous avons également analysé leurs parcours médico-judiciaire. Méthode : Une étude descriptive rétrospective a été réalisée à partir des dossiers médicaux des patients de l’Unité hospitalière sécurisée interrégionale de Rennes. La période du recueil s’étendait du 26 novembre 2012 au 1er mai 2016. Plusieurs variables ont été définies et recueillies. Nous avons catégorisés les patients en trois groupes : pronostic vital engagé, état de santé durablement incompatible, et ceux répondant aux deux critères. Nous avons relevé la pathologie à l’origine de la demande. Nous avons également relevé les données disponibles sur la procédure de suspension de peine. Des délais en jours ont été calculés. Résultats : Vingt-deux dossiers ont été inclus. La majorité des patients (55% ; n=12) présentait un pronostic vital engagé. Le cancer était la pathologie la plus présente avec une prédominance de cancer broncho-pulmonaire. Vingt patients avaient fait l’objet d’une demande, 15 (75%) avaient été jugés, quatre étaient décédés entre la demande et le jugement. 87% des demandes avaient été acceptés. Quatre patients étaient restés hospitalisés plus de 5 jours après l’acceptation de leur suspension de peine. Dix patients avaient été transférés dans une unité de soins palliatifs à leur libération. Deux patients n’avaient pas obtenu de suspension de peine, l’un était décédé et l’autre était retourné en détention. Conclusion : Des recherches épidémiologiques en milieu carcéral devraient être réalisées à grande échelle afin de mettre en évidence les spécificités inhérentes à la population carcérale et par conséquent assurer une meilleure prise en charge sanitaire permettant d’anticiper les demandes de suspension de peine. La mesure conserve tout son intérêt au regard de la dimension humaine qu’elle suppose, mais elle mériterait à gagner en effectivité. Résumé (anglais) : Introduction: The suspension of sentence for medical reasons was created in France since the March 4th 2002 act. The condemned person who claims it has to present a life-threatening conditions and/or a durably incompatible health with the detention. The Interregional Secured Hospital Units are brought to take care of this prisoners' profile. Since the coming into force of this measure, the literature turns out to be slight on the medical characteristics of the concerned patients. The purpose of our study was to analyze the medical characteristics of patients for who the doctors suggested a suspended sentence. We also analyzed their medico-judiciary background. Method: A retrospective descriptive study has been carried out from the medical files of the Interregional Secured Hospital Unit of Rennes. Several variables have been defined and collected from November 26th 2012 to May 1st 2016. We categorized the patients into three groups: life-threatened, durably incompatible health with the detention, and those who meet the two criteria. We noted the pathology behind demand. We also noted the available data on the proceedings for suspension of sentence and we calculated the periods in days. Results: 22 files have been included. The majority of patients (55%; n=12) presented life-threatening conditions. Cancer was the most frequent pathology with a predominance of bronchopulmonary cancer. 20 patients had expressed a demand for a suspended sentence, 15 (75%) had been judged, 4 died between the demand and the judgment. 87% of the demands had been accepted. 4 patients had remained hospitalized more than 5 days after their demand was accepted. 10 patients had been transferred in a palliative care unit upon their release. 2 patients didn’t obtain the suspended sentence, one died and the other one went back to jail. Conclusion: Large scale epidemiological research in penitentiary environment should be carried out in order to highlight the inherent specificities of penitentiary population and, thus, to ensure a better health care management, which could allow a better anticipation for suspended sentence demands. This measure remains highly interesting in view of the humane dimension, but it would deserve a higher degree of effectivity. Identifiant : rennes1-ori-wf-1-8629 | ||
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