| L'expertise du prix dans la cession de droits sociaux (The expert assessment of the price for the transfer of social rights) | ||
Grenier, françois - (2013-09-18) / Université de Rennes 1 - L'expertise du prix dans la cession de droits sociaux Langue : Français Directeur de thèse: Constantin, Alexis Laboratoire : Centre de droit des affaires Ecole Doctorale : Sciences de l'homme, des organisations et de la société Thématique : Droit | ||
Mots-clés : Cession de droits sociaux, Evaluation, Expert, Valeur des droits sociaux, Prix de la cession de droits sociaux, Prix -- Droit, Expertises, Entreprises -- Évaluation Résumé : L’ensemble de la doctrine s’accorde pour dire que la cession de droits sociaux est une opération complexe faisant appel à de nombreuses notions juridiques et financières. Ce faisant, même s’il s’agit simplement de transférer les droits sociaux ou le pouvoir de la société par l’intermédiaire d’une telle opération, le législateur a rendu cette opération difficile par l’utilisation de termes inappropriés. De plus la jurisprudence inconsistante, et quelquefois imprécise sur certains points de ce sujet à rendue cette opération très discutée. L’un des points essentiels de la cession de droits sociaux concernent le prix et la valeur de ces droits. Le législateur impose des conditions à ce prix et il n’est pas facile pour les parties à l’opération de remplir ces critères légaux. L’opération d’expertise du prix dans une cession de droits sociaux est l’opération permettant de dire le prix des droits sociaux, une opération permettant de remplir l’ensemble des critères juridiques et financiers d’une cession, tout en protégeant les intervenants. Cependant, il nous semble difficile pour les parties d’être juge et parties à une telle opération. C’est la raison pour laquelle les parties doivent avoir recours à un tiers estimateur pour effectuer cette opération d’expertise dont la mission sera, d’une part, de remplir les critères légaux concernant le prix et, d’autre part, d’évaluer financièrement la valeur des droits sociaux dans toutes les situations Résumé (anglais) : Even though the transfer of social rights (more precisely legal and beneficial ownership) is a necessary and common operation in the life of a company, experience shows that it is a complex process involving many legal and financial concepts. Even if there is only a transfer of social rights or a transfer of the power of the company through such an operation, the legislator has made this operation more difficult through the use of inappropriate language. Moreover, the inconsistent and sometimes inaccurate jurisprudence on some points surrounding this subject has made this operation highly controversial. One of the main issues of the sale of social rights is the price, i.e. the value of those rights. The legislator imposes certain conditions on this price and it is not easy for the parties to the transaction to meet these legal requirements. The evaluation of the price for the transfer of social rights is the process involved in determining the price of the social rights; an operation which fulfills the legal and financial requirements of such a transfer whilst protecting the stakeholders. However, it seems difficult for the parties to be both ju dge and party to this transaction. This is why the parties should be able to use ask a third person evaluator to perform this operation. The evaluator’s goal will be, on the one hand, to fulfill the legal criteria regarding the price and, on the other hand, to assess the financial value of the social rights in all situations. Identifiant : rennes1-ori-wf-1-5775 | ||
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