| L'augmentation des engagements des associés (The Increase of Shareholders’ Commitments in Company Law) | ||
Nabili, Amélie - (2025-12-09) / Université de Rennes - L'augmentation des engagements des associés Langue : Français Directeur de thèse: Mortier, Renaud Laboratoire : Centre de Droit des Affaires (Rennes) Ecole Doctorale : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....) Thématique : Droit | ||
Mots-clés : Engagement des associés, Augmentation, Modification, Statut de l’associé, Intérêt social, Droit des sociétés, Intérêt social (droit des sociétés), Droit des sociétés, Personnes morales -- Responsabilité, Modification du contrat Résumé : L’augmentation des engagements des associés est un effet élémentaire du droit des sociétés. Considérée comme une modification du contrat, l’application du régime de la modification contractuelle prévu par le droit des obligations trouverait lieu d’être appliqué. Pourtant, le droit des sociétés s’en éloigne lorsque l’article 1836 alinéa 2 du Code civil dispose qu’aucune augmentation des engagements ne peut être imposée à un associé. La règle s’émancipant du principe du mutuus dissensus, elle pose la question de son domaine et de ses conditions d’application. La doctrine et la jurisprudence se sont essayées à la détermination des opérations augmentant les engagements des associés et des critères de validité de l’opération. Il n’existe cependant pas de définition de l’augmentation ni de critères pérennes pour sa qualification et l’application de son régime juridique. C’est pourquoi, l’objet de notre étude tend à définir ce qu’est l’augmentation des engagements des associés. Une première partie de l’étude permet la recherche des critères de qualification de l’augmentation tandis qu’une seconde partie de cette étude constate les lacunes de son régime juridique à travers la recherche des hypothèses d’augmentation des engagements et propose de revoir ses conditions de fond et de forme. Cette proposition repose sur le constat que l’augmentation des engagements constitue, au-delà d’une modification du contrat statutaire ou extrastatutaire, une modification du statut juridique de l’associé or, ce statut se compose d’éléments communs à tout associé et d’éléments spécifiques à certains d’entre eux. Cependant, la modification de ce statut bien qu’elle réponde en principe à une volonté personnelle de l’associé, s’effectue également en faveur de la société. Se dresse ainsi un jeu d’équilibre entre les intérêts de l’associé, celui de la société et celui de la collectivité des associés qui remet en cause la permanence de la condition du consentement de l’associé à l’augmentation de son engagement. Résumé (anglais) : The increase of shareholders’ commitments constitutes a fundamental effect inherent in company law. When viewed as a modification of the corporate contract, such an increase would, in principle, fall within the regime governing contractual amendments as prescribed by the law of obligations. Nevertheless, company law diverges from this contractual framework, as Article 1836 paragraph 2 of the French Civil Code expressly provides that no increase in commitments may be imposed upon a shareholder. By departing from the principle of mutuus dissensus, this provision raises intricate questions concerning its scope and conditions of application. Both legal scholarship and case law have endeavoured to identify transactions that entail an increase in shareholders’ commitments and to determine the criteria governing the validity of such operations. Yet, there is neither an authoritative definition of what constitutes an “increase” nor consistent criteria for its qualification and the application of its legal regime. The purpose of this research is therefore to delineate the legal notion of the increase of shareholders’ commitments. The first part of the study seeks to establish the qualifying criteria for such an increase, while the second part identifies the shortcomings of its legal framework through an analysis of various hypothetical cases, and proposes a reconsideration of both its substantive and procedural requirements. This proposal rests on the observation that an increase in shareholders’ commitments amounts, beyond a mere alteration of the statutory or extra-statutory contract, to a modification of the shareholder’s legal status. This status comprises elements common to all shareholders as well as elements specific to certain categories among them. However, although such modification generally results from the individual will of the shareholder, it also operates in favour of the company itself. Hence arises a delicate balance between the interests of the individual shareholder, those of the company, and those of the collective body of shareholders—thereby calling into question the continued necessity of the shareholder’s consent to the increase of their commitment. Identifiant : rennes1-ori-wf-1-22027 | ||
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